J.O. 76 du 30 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600221A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, Mme Chantal de Mortillet, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en service détaché auprès de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.